Ce qu’il faut savoir sur le chauffage et la TVA

Dans  le cadre d’un système de chauffage, le montant de la TVA afférente peut être à la baisse, selon la situation. À cet effet, au lieu d’un taux de 20 %, il est possible que le vôtre soit seulement de 5,5 % ou de 10 %. En voici les explications :

Dans quel type de cas la TVA est-elle de 5,5 % ?

Ce ne sont pas tous les travaux relatifs au chauffage qui peuvent jouir de ce taux préférentiel. Il s’agit exclusivement des interventions suivantes :

  • La mise en place ou la rénovation du système de régulation du chauffage.
  • Le remplacement d’une ancienne ou la mise en place d’une nouvelle pompe à chaleur
  • L’installation d’un dispositif de chauffage solaire
  • Le changement de la chaudière
  • La mise en place d’un système de chauffage au bois, que ce soit une cheminée, une poêle, ou une chaudière
  • L’installation d’un système de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables
  • Le perfectionnement du dispositif de chauffage dans le cadre d’une copropriété
  • L’adoption d’un nouveau système d’isolation thermique
  • L’installation d’un système de chauffage d’eau chaude sanitaire

Remarque :

S’agissant de travaux d’amélioration énergétique, les travaux qui ne peuvent pas en être dissociés jouissent également de la TVA à 5, 5 %.

Dans quelles conditions cet avantage peut-il être joui ?

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, vous devez :

  • Avoir contacté un professionnel du bâtiment pour la réalisation des travaux concernés, l’achat des équipements, et la pose de ces derniers.
  • Être locataire ou propriétaire de la maison en question.
  • Être un occupant à titre gratuit.
  • Avoir fait tous les travaux dans la maison louée, qu’il s’agisse de votre logement principal ou de votre résidence secondaire.
  • Avoir terminé la construction de l’habitation depuis, au moins, 24 mois avant le commencement des travaux d’amélioration énergétique.

Quels sont alors les travaux non concernés par cette baisse de la TVA ?

Que ce soit pour une nouvelle construction ou pour une rénovation (réduction ou agrandissement), les travaux concernant les éléments suivants ne permettent pas de bénéficier d’une TVA réduite :

  • Le jardin (ou tout autre espace vert au sein de la résidence)
  • Les mobiliers (que ce soit d’intérieur ou d’extérieur)
  • Le garage
  • La terrasse
  • La véranda
  • Les équipements domestiques divers

Bien qu’ils soient relatifs aux travaux d’amélioration énergétique, il existe des travaux qui sont totalement exclus de la TVA à 5,5 %. Il s’agit entre autres de :

  • Travaux qui visent à remettre à neuf plus de ¾ des éléments de chauffage sur une période de 24 mois ou plus.
  • La nouvelle acquisition de gros équipements, ces derniers ayant pour but la mise en place ou le remplacement d’un dispositif de chauffage n’entrant pas dans le cadre d’un projet d’économie d’énergie.
  • L’acquisition, le remplacement, l’installation d’un système de climatisation (depuis le début de l’année 2010).

À noter :

Pour être éligibles au taux réduit de 5,5 % de TVA, les travaux concernés se doivent d’être facturés au plus tard dans le trimestre qui suit la date de facturation.

La TVA à 10 %, pour quelle catégorie de travaux ?

Nombreux sont les travaux qui ne sont pas éligibles à la TVA à taux réduit (5,5 %). Cette situation se présente lorsqu’il est question d’activité ne visant pas l’amélioration de la performance énergétique de la résidence. Cependant, il faut noter que ces travaux-là peuvent jouir d’un taux de TVA de 10 % (un taux intermédiaire) s’ils sont assimilés à :

  • Un entretien
  • Une transformation
  • Une amélioration
  • Un aménagement

Dans quels types de logement ces conditions peuvent-elles s’appliquer ?

D’une manière générale, ces conditions s’appliquent à l’endroit de tout type de logement, notamment :

 

  • Le logement de fonction :

Il s’agit d’un local que l’employeur privé ou public met à la disposition d’un salarié (à titre gratuit), dans le cadre des obligations découlant de la fonction exercée (nécessité d’habiter près du lieu de travail par exemple).

  • La maison individuelle :

On entend par « maison individuelle » un immeuble à usage d’habitation, ou à double usage « professionnel et d’habitation », qui ne comporte pas plus de 2 logements dédiés à un seul et unique maitre d’ouvrage.

  • L’habitation de type « légère » :

On parle d’habitation légère quand le dispositif a été aménagé en local d’hébergement et est amarré à un lieu fixe (péniche, mobile home, etc.). Assurant le rôle d’une maison, il est imposé à la taxe d’habitation.

  • Le logement affilié à un immeuble collectif :

L’immeuble en question doit disposer d’au moins deux locaux, dont l’un pour habitation, et dont les charges y afférentes sont départagées entre deux usagers au minimum. Cette condition reste valable aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives.

  • Le bâtiment d’hébergement collectif de personnes physiques :

On est ici en présence d’établissements touristiques qui sont entièrement exonérés de TVA comme les centres de colonie de vacances, les gîtes rurales, les résidences de tourisme, ou encore les chambres d’hôtes. En font également partie les établissements à caractère social pour hébergement. Il s’agit entre autres des logements suivants :

  • Maison de convalescence
  • Foyer d’hébergement de personnes handicapées (enfant de bas âge, adolescents, ou adultes)
  • Orphelinat
  • Établissement de soin en psychiatrie
  • Résidence universitaire
  • Foyer pour jeunes travailleurs
  • Maison d’accueil pour personnes dépendantes (personnes âgées par exemple)
  • Logis pour personnes victimes de problèmes sociaux (viol, harcèlement, violences physiques, etc.)

Dans quel cas le taux normal de 20 % est-il alors appliqué ?

L’application du taux normal de la TVA est obligatoire en cas de travaux constituant plus qu’une rénovation classique. En voici quelques exemples :

  • Ajout de construction
  • Surélévation de la maison
  • Augmentation de la surface de plancher des pièces déjà existantes
  • Remise à neuf des éléments de seconde œuvre : cloison, plomberie, murs non porteurs, etc.
  • Remise à neuf de plus de ½ des gros œuvres (façade, fondation, etc.)

Si vous avez des soucis par rapport à l’évaluation de la TVA appliquée sur vos travaux, faites appel à un professionnel pour s’en charger.

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